Termes d'utilisation

Article 1 : définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants doivent être entendus et interprétés de la façon décrite ci-après :
  • ECC solutions Inc. : compagnie éditrice et propriétaire du moteur de recherche « construire.com » ayant son siège social au 3700 boulevard Wilfrid Hamel, suite 70, Québec (QC) G1P 2J2;
  • Utilisateur : toute personne physique utilisant les services du moteur de recherche « construire.com »;
  • Fournisseur : toute personne physique ou morale commercialisant des matériaux, en direction du secteur de la construction et de la manufacture, dont les prix des matériaux et s’il y a lieu leur description ou représentation graphique affichés sur leur site web, sont accessibles depuis le moteur de recherche « construire.com ».

Article 2 : objet

Les présentes mentions légales, ont pour objet la définition des termes et conditions d’utilisation du moteur de recherche « construire.com », gratuitement mis à la disposition des utilisateurs, dans la limite des spécifications et réserves précisées ci-après.

Tout utilisateur des services du moteur de recherche « construire.com » convient et reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté les termes des présentes et se conformer dans l’utilisation de celui-ci, aux lois et règlements en vigueur, qu’elles soient fédérales ou provinciales.

ECC solution Inc., se réserve le droit de modifier à sa discrétion et sans préavis, sauf s’il l’estime nécessaire, les présentes conditions et termes d’utilisation ainsi que l’accessibilité au moteur de recherche sus visé.

Article 3 : Services fournis par le moteur de recherche « construire.com »

Le moteur de recherche « construire.com », a pour principale finalité de permettre à tout utilisateur d’accéder gratuitement, sans que cela ne soit limitative, ni exhaustive, aux prix des matériaux, description ou représentation graphique de ceux-ci, affichés sur les sites web des différents fournisseurs.

Le moteur de recherche « construire.com » ne saurait de quelque manière et ou forme que ce soit, être considéré un comparateur de prix, entendu aux fins des présentes comme tout site web proposant un service de comparaison basé sur la qualité, la quantité, le prix ou autres.

À cet effet, ECC solutions Inc. propriétaire du moteur de recherche « construire.com », entend et ne ménagera aucun effort pour le respect du libre jeu de la concurrence entre les fournisseurs.

Le mode de classement et d’apparition des résultats de la recherche sont fonction de la pertinence des critères, codes, termes saisis par l’utilisateur dans sa requête. Les prix des matériaux obtenus suite à une recherche, sont classés par ordre de grandeur croissant, du moins cher au plus cher et sont reproduites tels qu’affichés sur les sites web des fournisseurs.

Article 4 : Limitation de responsabilité

ECC solutions Inc. propriétaire du moteur de recherche « construire.com », ne prend aucun engagement envers l’utilisateur quant à l’exactitude et l’exhaustivité des prix affichés. Toutefois et dans la limite de ses capacités, ses contraintes et au meilleur de ses connaissances, elle s’efforcera de maintenir à jour les prix et autres informations obtenus suite à l’utilisation des services du moteur de recherche « construire.com », et apparaissant sous formes de représentations graphiques notamment par photos, dessins, codes, textes sous forme alphabétique, numéral, ou autres.

ECC solutions Inc. ne prend aucun engagement ni n’offre aucune garantie à l’utilisateur sur les informations et représentations graphiques quelles qu’elles soient; notamment la conformité, la qualité, l’originalité, la concordance entre la représentation graphique du/des matériel/matériaux avec la réalité.

ECC solutions Inc. ne saurait pour quelque motif que ce soit répondre ou être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur sur son infrastructure technologique, dans ses composants logiciels, matériels et réseautiques, ses bases, banques ou entrepôts de données suite à l’utilisation du moteur de recherche « construire.com ». Toutefois, ECC solutions Inc. garantit à l’utilisateur qu’elle n’a pas intégré ou favorisé l’intégration dans les codes sources du moteur de recherche « construire.com » des virus, ou programmes malveillants.

ECC solutions ne prend également aucun engagement quant à la disponibilité, la continuité et l’accessibilité aux services du moteur de recherche « construire.com ».

ECC solutions Inc. s’engage dans les meilleurs délais à supprimer ou rendre inaccessible depuis le moteur de recherche « construire.com » toutes informations, représentations périmées, dépassées, désuètes ou contraires aux lois et règlements en vigueur.

Tout utilisateur ou personne ayant connaissance du caractère de l’information et ou représentation(s), contraire(s) aux lois et règlements en vigueur, ou non à jour, est invité à nous en tenir informé par tous moyens notamment par courriel à l’adresse info@construire.com.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Le moteur de recherche « construire.com » ainsi que l’intégralité de ses codes sources, font l’objet au profit de ECC solutions Inc., d’une protection sur la base de la Loi sur le droit d’auteur L.R.C., 1985, ch. C-42, ainsi que des conventions internationales en vigueurs au Canada.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit, de manière non limitative ni exhaustive, de procéder, de manière permanente ou provisoire, à toutes activités de reproduction, d’adaptation, de divulgation, de modification, de décompilation, de réarrangement, de « reverse engineering » portant sur le moteur de recherche « construire.com » ainsi que ses codes sources, sauf autorisation expresse du représentant légal de ECC solutions Inc.

Toutefois, ECC solutions Inc. ne revendique, ni ne se reconnait aucun droit de propriété intellectuelle, qu’il soit droit d’auteur, marque de commerce, brevet d’invention, dessin industriel ou autres, sur les informations, représentation graphiques quelles qu’elles soient, entre autres les logos des fournisseurs, les photos, dessins, codes, textes sous forme alphabétique, numéral, ou autres, obtenues et accessibles du fait de l’utilisation des services du moteur de recherche « construire.com ».

Article 6 : Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels

Le moteur de recherche « construire.com » utilise les services de Google Analytics afin de promouvoir ses performances à l’endroit des utilisateurs. Tout utilisateur est informé que ECC solutions Inc. ne procède à aucune forme de collecte, de traitement, ou de stockage de renseignements personnels tels que définis par la Loi portant protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., chapitre P-39.1.

Google Analytics édité par Google Inc. utilise des cookies à des fins d’analyse de l’activité du site. Ce dernier reste par ailleurs assujetti au strict respect des exigences de protection des renseignements personnels et dispose à cet effet d’une politique de respect de la vie privé consultable à l’URL : http://www.google.com/privacy.html

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